Version du 15 août 2026 – applicables à compter du 1er septembre 2026
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées par :
Leto Media Sàrl
Route de Courgenay 18
2900 Porrentruy
Suisse
N° IDE : CHE-221.497.245
E-mail : concours@leto-tattoo.ch
Ci-après désignée « Leto Media ».
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente en ligne de l’e-book numérique intitulé :
« Comment bien construire son projet tattoo »
Pendant la période définie dans le Règlement du concours, l’achat de cet e-book donne également droit, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité, à une participation au tirage au sort promotionnel organisé par Leto Media.
Les modalités précises du concours sont définies dans un Règlement du concours distinct, que le client est invité à consulter avant son achat.
3. Produit vendu
Le produit commercialisé est un livre numérique au format électronique, consacré à la préparation et à la construction d’un projet de tatouage.
Il est fourni sous forme dématérialisée et ne donne lieu à aucun envoi physique.
Les informations, illustrations et conseils contenus dans l’e-book sont fournis à titre informatif et pédagogique.
4. Prix
Le prix de l’e-book est fixé à :
3,50 CHF
Le prix affiché au moment de la commande constitue le prix total facturé au client, taxes comprises lorsqu’elles sont applicables.
Aucun frais de livraison n’est facturé, le produit étant exclusivement numérique.
Leto Media se réserve la possibilité de modifier le prix du produit pour l’avenir. Toute commande déjà validée reste toutefois soumise au prix affiché et accepté au moment de son achat.
5. Limitation à un seul achat
Pendant toute la durée du concours promotionnel :
une seule commande de l’e-book est autorisée par personne et par adresse e-mail.
Une commande valablement payée et respectant les conditions du Règlement du concours donne droit à :
1 achat = 1 participation au tirage au sort.
Il n’est pas possible d’augmenter ses chances de gagner en achetant plusieurs fois l’e-book.
Toute commande supplémentaire effectuée par la même personne ou au moyen de la même adresse e-mail ne donnera droit à aucune participation supplémentaire.
Lorsqu’une commande supplémentaire est détectée, Leto Media pourra l’annuler et procéder au remboursement du montant correspondant.
Toute tentative manifeste de contournement de cette limitation, notamment par l’utilisation de plusieurs adresses e-mail ou de plusieurs comptes pour une même personne, pourra entraîner l’annulation des participations supplémentaires concernées conformément au Règlement du concours.
6. Commande
Avant de confirmer sa commande, le client dispose d’un récapitulatif lui permettant de vérifier les informations saisies et le contenu de sa commande.
La commande devient définitive après :
- la validation de la commande par le client ;
- l’acceptation des présentes CGV ;
- et la confirmation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit lors de sa commande, notamment son adresse e-mail.
7. Paiement
Le paiement est effectué au moment de la commande au moyen des modes de paiement proposés sur le site.
La commande n’est considérée comme valable qu’après confirmation effective du paiement.
En cas de paiement refusé, annulé, frauduleux ou faisant ultérieurement l’objet d’une opposition ou d’un remboursement, Leto Media peut annuler la commande ainsi que la participation au concours qui lui était associée.
8. Livraison de l’e-book
L’e-book est mis à disposition du client sous forme numérique après validation du paiement, notamment par l’intermédiaire d’un lien de téléchargement et/ou d’un e-mail envoyé à l’adresse communiquée lors de la commande.
Le client doit disposer d’une connexion Internet et d’un appareil ou logiciel permettant de consulter le format du document.
En cas de problème technique empêchant l’accès au fichier, le client peut contacter Leto Media à l’adresse :
Leto Media s’efforcera de rétablir l’accès au produit ou de fournir un nouveau lien de téléchargement.
9. Droit de rétractation
Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les achats effectués en ligne.
Toutefois, lorsqu’un client résidant dans un autre pays bénéficie d’un droit de rétractation en vertu de dispositions légales impératives applicables dans son pays de résidence, Leto Media respecte ce droit dans les conditions et délais prévus par la législation concernée.
Lorsqu’un client exerce valablement son droit de rétractation et que la commande fait l’objet d’un remboursement, la participation au concours associée à cette commande est automatiquement annulée.
Le client ne pourra dès lors plus participer au tirage au sort au moyen de la commande ayant fait l’objet du remboursement.
Cette disposition ne limite pas les autres droits impératifs dont pourrait bénéficier le client, notamment en cas de défaut de livraison du produit numérique ou de problème technique imputable à Leto Media.
10. Participation au concours promotionnel
Le concours promotionnel est organisé du :
1er septembre 2026 à 00 h 01 au 1er novembre 2026 à 00 h 00.
Le tirage au sort est prévu le :
2 novembre 2026.
Sous réserve du respect des conditions prévues par le Règlement du concours :
l’achat d’un e-book donne droit à une seule participation au tirage au sort.
Une personne ne peut participer qu’une seule fois pendant toute la durée de l’opération.
Une personne = un achat = une participation.
Aucun achat supplémentaire ne permet d’obtenir une chance supplémentaire.
L’achat de l’e-book ne constitue en aucun cas une garantie de gain.
Les modalités précises concernant notamment :
- l’éligibilité des participants ;
- la limitation à une participation par personne ;
- la période de participation ;
- le tirage au sort ;
- le gagnant et les suppléants ;
- le lot ;
- les conditions d’utilisation du lot ;
- et la procédure de remise du lot,
sont définies dans le Règlement du concours.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et le Règlement du concours concernant le déroulement du concours, le Règlement du concours prévaut.
Toute annulation ou tout remboursement définitif d’une commande entraîne l’annulation de la participation au concours associée à cette commande.
11. Utilisation de l’e-book et propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu de l’e-book, notamment les textes, illustrations, photographies, graphiques, mises en page et éléments visuels, est protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
L’achat confère au client uniquement un droit d’utilisation personnel et privé du document.
Sauf autorisation écrite préalable de Leto Media, il est notamment interdit :
- de revendre l’e-book ;
- de le mettre gratuitement à disposition du public ;
- de le publier sur un site Internet, un réseau social, une plateforme de téléchargement ou un espace de partage ;
- de le reproduire ou le distribuer à des fins commerciales ;
- d’en exploiter tout ou partie du contenu comme son propre produit.
12. Responsabilité
Leto Media s’engage à fournir le produit numérique conformément à sa description.
Les conseils et informations figurant dans l’e-book sont toutefois généraux et ne remplacent pas l’avis personnalisé d’un tatoueur professionnel concernant un projet particulier.
Leto Media ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des informations contenues dans l’e-book ni de décisions prises exclusivement sur la base de son contenu.
Leto Media ne peut par ailleurs être tenue responsable d’une impossibilité temporaire d’accès au site ou au téléchargement résultant notamment d’un problème extérieur raisonnablement indépendant de sa volonté.
Les limitations de responsabilité prévues par les présentes CGV ne s’appliquent pas lorsqu’une responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée.
13. Données personnelles
Les données communiquées lors de la commande sont traitées notamment afin de :
- traiter et confirmer la commande ;
- encaisser le paiement ;
- fournir l’e-book ;
- vérifier le respect de la limitation à une participation par personne ;
- gérer la relation avec le client ;
- assurer le support en cas de problème ;
- et gérer la participation au concours.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
Les informations complémentaires concernant les données collectées, leur utilisation, leur durée de conservation et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
L’achat de l’e-book n’implique pas automatiquement l’acceptation de communications publicitaires lorsqu’un consentement distinct est requis.
14. Fraude et abus
Leto Media se réserve le droit d’annuler une commande ou une participation au concours en cas de fraude avérée, de manipulation du système de paiement, d’utilisation de données frauduleuses ou de tentative manifeste de contourner la règle limitant la participation à une seule participation par personne.
Cette disposition ne permet pas à Leto Media d’écarter arbitrairement une commande ou une participation valablement effectuée.
15. Modification des CGV
Leto Media peut modifier les présentes CGV à tout moment pour les commandes futures.
La version applicable à une commande est celle qui était disponible et acceptée par le client au moment de la validation de cette commande.
Les modifications ultérieures des CGV n’affectent pas rétroactivement les commandes déjà conclues.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit suisse.
Ce choix de droit applicable ne prive toutefois pas un consommateur résidant dans un autre pays des éventuelles dispositions impératives de protection des consommateurs dont il bénéficie en vertu de la législation qui lui est applicable.
En cas de difficulté relative à une commande, le client est invité à contacter préalablement Leto Media afin de rechercher une solution amiable :
Leto Media Sàrl
Route de Courgenay 18
2900 Porrentruy
Suisse
E-mail : concours@leto-tattoo.ch
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles légales applicables, notamment aux éventuelles dispositions impératives applicables aux consommateurs.
17. Acceptation des CGV
Avant de valider sa commande, le client doit pouvoir consulter les présentes CGV et confirmer qu’il les accepte.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions générales de vente dans leur version applicable au moment de l’achat.